Fiscalité - pourquoi et comment déclarer son bien immobilier ?

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation fiscale impose à tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation de déclarer l’occupation de leurs logements. Cette démarche vise à remplacer la taxe d’habitation sur les résidences principales, supprimée cette année-là, tout en maintenant la taxation des résidences secondaires et des logements vacants.

Pourquoi cette déclaration est-elle nécessaire ?

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entraîné la mise en place de cette nouvelle obligation déclarative. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer avec précision les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes restent applicables aux biens concernés, notamment dans les zones tendues où la demande de logement est élevée.

Comment remplir cette déclaration ?

La déclaration s’effectue en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Chaque propriétaire doit indiquer pour chaque bien :

• Les modalités d’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, vacant, etc.),

• L’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; dénomination et SIREN pour les personnes morales),

• La période d’occupation ou de vacance,

• Pour les locations saisonnières, les dates de location, les modalités de gestion et le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire.

Les informations préremplies par les services fiscaux doivent être vérifiées et, le cas échéant, corrigées. En cas de changement de situation, une nouvelle déclaration est nécessaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de cette obligation déclarative expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 € par local concerné. Cette sanction s'applique également en cas d'erreur, d'omission ou d'insuffisance dans la déclaration.

En résumé

La déclaration de l’occupation des biens immobiliers est une démarche essentielle pour assurer une fiscalité juste et adaptée. Elle permet à l’administration fiscale de déterminer avec précision les locaux soumis aux différentes taxes liées à l’habitation. Il est donc crucial pour chaque propriétaire de remplir cette déclaration en ligne, en vérifiant attentivement les informations préremplies et en signalant toute modification de situation.